Les incoterms sont d’une importance capitale dans le processus des échanges commerciaux internationaux. Chaque pays ayant ses lois, le contrat commercial doit être encadré par des règles régissant le commerce entre les territoires pour éviter tout litige. Voyons dans cet article, quelles sont les incoterms 2020, les nouveautés à connaître pour les utiliser correctement et dans quelle mesure l’expertise en traduction y joue un rôle important.
Les Incoterms, qu’est-ce que c’est ?
Les incoterms (International Commercial Terms en anglais) sont les termes commerciaux internationaux. Ils définissent à quel moment le vendeur transfère la responsabilité à l’acheteur au cours du process logistique. Pour éviter un quelconque conflit, la livraison est encadrée par ces règles qui précisent :
- Le type de transport
- La répartition des risques (perte, détérioration, vol des marchandises)
- La répartition des frais logistiques et administratifs
- Les formalités d’import/export (droits et taxes d’importation)
- Les opérations diverses (emballage, marquage, manutention, chargement, déchargement des marchandises, empotage et dépotage des conteneurs et inspection.
Tous représentés en sigles de 3 lettres, depuis 1936 par la Chambre de commerce internationale (ICC : International Chamber of Commerce), les incoterms ont été depuis, plusieurs fois mis à jour pour s’adapter aux évolutions du transport international.
À ce jour, on compte 11 Incoterms répartis en deux catégories :
Les 7 Incoterms multimodaux
On les utilise dans le cas où interviennent plusieurs modes de transports (Terrestre, aérien, maritime et ferroviaire)
- EXW (Ex-Works) : À l’usine
- FCA (Free-Carrier) : Franco-transporteur
- CPT (Carriage Paid To) : Port payé jusqu’à
- CIP (Carriage Insurance Paid to) : Port payé et assurance incluse jusqu’à
- DAP (Delivered At Place) : Rendu au lieu de destination
- DPU (Delivered at Place Unloaded) : Rendu au lieu de destination déchargé – autrefois appelé DAT (Delivered At Terminal) : Rendu au terminal
- DDP (Delivered Duty Paid) – Rendu droits acquittés
Les 4 Incoterms maritimes et fluviaux
On les applique quand la livraison se déroule dans les ports d’embarquement, le long des navires.
- FAS (Free alongside ship) : Franco le long du navire
- FOB (Free on board) : Franco à bord
- CFR (Cost and freight) : Coût et Fret
- CIF (Cost, insurance and freight) : Coût, assurance et Fret
Attention néanmoins, car les Incoterms ne définissent en aucun cas le lieu de transfert de propriété. Cet élément est dans la plupart du temps traité par la clause de réserve de propriété mentionnée dans le contrat ou dans les CGV (conditions générales de vente).
Comment choisir son incoterm ?
Ce choix est d’une grande importance, puisqu’il détermine avec précision qui de l’acheteur ou du vendeur absorbe les responsabilités à chaque étape logistique. Il s’agit donc de définir jusqu’à quel point le vendeur est responsable de l’opération. Cela représente donc une véritable négociation.
Bien-sûr, le choix de l’Incoterm dépend de la nature des marchandises et du lieu de livraison. Le moindre détail est essentiel pour éviter les nombreux litiges qui pourraient compliquer la transaction. Une fois l’accord conclu, le vendeur ne peut plus s’y soustraire.
Quel que soit l’incoterm choisi, il est important de choisir une agence de traduction spécialisée pour traduire le contrat commercial international, car le cadre juridique est strict. Les différentes règles en vigueur : Conventions de La Haye, Incoterms, Convention de Rome…) sont à respecter à la lettre et ne sauraient admettre aucune erreur de traduction. Le recours à des traducteurs juridiques experts qui connaissent les subtilités linguistiques, mais aussi le droit dans les pays source et cible est absolument indispensable. Si l’anglais est la langue universelle des affaires, certains commerçants imposent leur langue.
Quels sont les principaux changements avec les incoterms 2020 ?
Les incoterms 2020 succèdent à compter du 1er janvier 2020 aux incoterms 2010. Sans grand bouleversement radical, cette mise à jour a pour but de simplifier les démarches et à clarifier les rôles de chaque partie afin de lever toute ambiguïté. Plus accessibles, ils sont mieux compris par leurs usagers. Voici les nouveautés à retenir :
Changement de dénomination : DAT → DPU
L’incoterm DAT (Delivered At Terminal) est remplacé par le DPU (Delivered at Place Unloaded), afin de lever les éventuels malentendus relatifs à la destination, le lieu de transfert convenu n’est donc plus obligatoirement un terminal. Avec cet Incoterm, le vendeur est tenu d’acheminer, mais également de décharger au point de destination.
Le FCA ajoute une option de connaissement à bord
Il s’agit de la possibilité de convenir que le vendeur fournisse un connaissement embarqué dans une lettre de crédit pour que les parties puissent justifier les demandes des banques.
Clauses d’assurance de CIP
Des clauses C aux clauses A des Institute Cargo Clauses, la couverture en termes d’assurance par défaut est à présent plus large, il est par conséquent nécessaire de se rapprocher de son assureur si le transitaire (mandataire intervenant dans la livraison de la marchandise via plusieurs modes de transport convenu par son client) fournit une police d’assurance tierce pour le compte du chargeur.
Notez cependant, que son équivalent maritime, CIF, la politique d’assurance demeure inchangée.
Bon à savoir : Pour se renseigner davantage sur les incoterms, l’ICC (Chambre de Commerce Internationale) met à disposition des ressources sur son site.
Les incoterms sont donc garants du cadre juridique de la vente convenue entre l’acheteur et le vendeur. Pour être certain de la maîtrise des termes juridiques et des langues cibles, le plus sûr est de recourir aux services d’un expert traducteur assermenté dont les traductions sont certifiées. L’assermentation se révèle parfois indispensable dans certains types de contrats, c’est un véritable gage de sûreté. Les traductions assermentées sont reconnues devant les tribunaux et les autorités administratives, car le traducteur assermenté (ou traducteur juré) prête serment devant un tribunal.