Comité d’entreprise européen (CEE) : l’agence de traduction est votre partenaire pour en assurer la réussite

Instance obligatoire pour les sociétés de plus de 1000 employés travaillant au sein d’États membres, le comité d’entreprise européen (CEE) rejoint la liste des instances de représentation des salariés existantes. Si son objectif est bien de renforcer le dialogue social, il s’effectue à une échelle transnationale.

 

Comment fonctionne un comité d’entreprise européen (CEE) ?

Un comité d’entreprise européen ou CEE est un comité réunissant les représentants des personnels (généralement des délégués syndicaux) et des représentants de la direction centrale d’une multinationale.

Il émane d’une directive de la Commission européenne (la directive européenne 94/45/CE du 22 septembre 1994), qui a souhaité mettre en place une structure adaptée aux entreprises à rayonnement international.

En effet, le but de ce conseil au niveau européen est de pouvoir informer et consulter les employés sur les activités de l’entreprise. Il est un outil du dialogue social, au même titre que les structures nationales. Ainsi, comme n’importe quel comité d’entreprise, il permet d’ouvrir des discussions autour des conditions de travail ou encore du management.

Chaque État membre de l’UE est libre d’interpréter la directive à l’origine du CEE afin de la transposer en droit national. Cependant, certaines dispositions sont communes aux pays. Elles prévoient que :

  • l’entreprise doit employer au moins 1000 travailleurs dans les États membres de l’Union européenne et compter 150 employés dans deux États membres ou plus, pour pouvoir créer un CEE.
  • Cette création ne peut être imposée par un organisme externe. L’initiative revient à la direction ou aux salariés.
  • Un accord collectif de base doit être négocié sous trois ans entre un groupe spécial de négociation réunissant des représentants des salariés et la direction centrale. En effet, si la directive CEE de la Commission européenne sert de cadre, celle-ci encourage les entreprises à adapter leurs accords à leur situation, en raison de leurs activités spécifiques, de leur taille ou encore de leurs méthodes de travail. Cet accord doit indiquer la législation des États membres de l’UE applicable en cas de litige.

 

La composition du comité d’entreprise européen en l’absence d’accord collectif
Art. L. 2343-5 C. trav.

Modifié par Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 – art. 3
« Le comité d’entreprise européen est composé :

1° Du chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

2° De représentants du personnel des établissements de l’entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

Le chef de l’entreprise ou de l’entreprise dominante du groupe d’entreprises de dimension communautaire et tout autre niveau de direction approprié sont informés de la désignation des représentants des salariés au comité d’entreprise européen ».

Source : pour consulter d’autres informations sur le code du Travail du CEE, visitez www.election-europe.com

 

Les enjeux du CEE

Les CEE sont un rouage de la construction européenne. Depuis une décennie, les CEE se développent. Ils offrent une meilleure communication tout en intégrant plus efficacement les délégués issus des pays membres de l’UE. Dans la pratique, un CEE permet d’informer et de consulter les employés sur les activités transnationales. Ces derniers sont ainsi invités à donner leur point de vue. Le rôle du CEE est donc actif. Les discussions entre les représentants des personnels et la direction influent sur les décisions. Les employés, à travers leurs délégués, peuvent même peser sur cette commission pour prendre part à la négociation d’accords. La place et le rôle du CEE sont plus ou moins importants selon les entreprises. Ce conseil européen demeure toutefois un instrument possible et non négligeable du dialogue social.

 

L’agence de traduction : un partenaire indispensable

En ce sens, faire appel à une agence de traduction s’avère indispensable pour :

  • La traduction préparatoire des documents avant la réunion du CEE ;
  • La traduction simultanée (c’est-à-dire l’interprétation) pendant la réunion ;
  • La traduction des accords conclus pour que les salariés de chaque pays puissent en prendre connaissance.

Le service de traduction s’opère donc en trois temps : avant, pendant et après la réunion.

 

Les atouts du traducteur expert

Pour la traduction simultanée d’un CEE, le traducteur professionnel, en plus d’être un interprète compétent dans le domaine juridique, se double d’une personnalité sensibilisée au dialogue social. Il connaît les enjeux des relations humaines qui y sont à l’œuvre et est capable de se confronter au caractère parfois conflictuel des échanges. Il traduit fidèlement les discussions entre les parties : représentants des salariés et direction.

Pour vos conférences ou tables rondes, découvrez comment fonctionne la traduction simultanée : Traduction simultanée, quelle interprétation en faire ?

Que ce soit à l’oral ou à l’écrit, le traducteur expert offre compétence technique et compétence relationnelle. Pour vous faire une idée du travail de traducteur spécialisé, consultez notre page sur les méthodes et les services de TRADUTEC .

Face à la crise sanitaire, les processus se digitalisent et la traduction simultanée à distance devient un axe privilégié par les entreprises.

 

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Les questions soulevées lors d’un conseil sont importantes et il en va de la paix sociale ! Pour éviter tout risque d’erreurs de traduction et/ou d’interprétation, qui seraient à l’origine de difficultés de compréhension entre les différentes parties prenantes, et, plus dommageable, de mauvaise entente, il est nécessaire de recourir à une agence de traduction dans laquelle placer votre confiance. Outre cet aspect pratique, il existe une obligation légale de traduction des comités d’entreprise (et des documents préparatoires). Il est question de traduire, au minimum, les quatre langues les plus usitées au sein de l’UE : l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol. Une souligne ainsi les difficultés de compréhension dues à la barrière de la langue, à l’œuvre dans les CEE. Instructif. étude de cas menée auprès de Lafarge